{"id":6211,"date":"2026-03-15T16:38:54","date_gmt":"2026-03-15T15:38:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/?page_id=6211"},"modified":"2026-09-02T07:14:59","modified_gmt":"2026-09-02T05:14:59","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n\n\n
\n
<\/a>\"\"\/<\/span>T\u00e9l\u00e9charger<\/span><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
\n

ARTICLE 1 – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/u><\/strong> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent toutes les ventes et prestations physiques et intellectuelles accomplies par la soci\u00e9t\u00e9 S.V.O.D.<\/strong> et ses marques, GVCM<\/strong>, EXADEQ<\/strong>, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document d\u00e9rogeant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les dispositions des pr\u00e9sentes ne sauraient \u00eatre modifi\u00e9es par des stipulations contraires, notamment dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client ou tout autre document, sans l\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit des parties. La signature d\u2019une commande, l’achat en ligne d’un service ou l\u2019acceptation d\u2019un devis par le client implique l\u2019adh\u00e9sion compl\u00e8te de ce dernier aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. S.V.O.D<\/strong>. se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser une commande en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du client, d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent incident de paiement ou de toutes autres informations pouvant indiquer de la mauvaise foi.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT \u2013 INFORMATION ET CONSEIL<\/u> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1 : Le contrat ne sera d\u00e9finitivement form\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s signature par le client du devis r\u00e9alis\u00e9 par S.V.O.D.  <\/strong>Les devis r\u00e9alis\u00e9s par S.V.O.D. et ses marques, <\/strong>ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 30 jours francs \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la proposition commerciale de S.V.O.D. devra<\/strong> \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue, sera caduque. Un nouveau devis devra par cons\u00e9quent \u00eatre sollicit\u00e9 par le client ou la confirmation \u00e9crite du pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

2.2 : Le client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par S.V.O.D. pr\u00e9alablement<\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du devis, de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le client de pr\u00e9senter \u00e0 S.V.O.D. <\/strong>un cahier des charges fonctionnel exposant les besoins et les objectifs du client, afin de permettre \u00e0 S.V.O.D. d\u2019ex\u00e9cuter dans les meilleures conditions son obligation de conseil. En tout \u00e9tat de cause, le client devra fournir \u00e0 S.V.O.D. toutes<\/strong> les informations utiles permettant au prestataire d\u2019appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 et l\u2019adaptation aux besoins du client de la demande de ce dernier. De la communication et de l\u2019exactitude des informations d\u00e9pendra la bonne ex\u00e9cution de l\u2019obligation de conseil de S.V.O.D. <\/strong>consid\u00e8re comme sinc\u00e8res et v\u00e9ritables l\u2019ensemble des informations qui lui sont communiqu\u00e9es par le client qui s\u2019engage \u00e0 informer S.V.O.D. par<\/strong> lettre recommand\u00e9e avec AR et dans les plus brefs d\u00e9lais, en cas de modifications de l\u2019une quelconque de ces informations.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 – EX\u00c9CUTION DES PRESTATIONS – LIVRAISON :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1 : Les dates et d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ou de livraison figurant au devis ou sur les sites internet sont donn\u00e9s au client \u00e0 titre indicatif et ne sauraient lier contractuellement S.V.O.D. et ses marques. <\/strong>D\u00e8s lors, le non-respect de ces dates et d\u00e9lais ne sauraient permettre au client d\u2019engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de S.V.O.D. et ses marques<\/strong> ou de r\u00e9silier ou r\u00e9soudre le contrat ni obtenir une quelconque r\u00e9duction de prix.<\/p>\n\n\n\n

3.2 : S.V.O.D. et ses marques <\/strong>se r\u00e9serve la facult\u00e9 de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du contrat conclu avec le client. Certaines prestations n\u00e9cessitent l\u2019intervention de prestataires ou fournisseurs ext\u00e9rieurs, ce qui rend S.V.O.D. et ses marques<\/strong> d\u00e9pendante de ces derniers et ce qui interdit par cons\u00e9quent au client de r\u00e9silier le contrat ou d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de S.V.O.D. et ses marques<\/strong> en raison de manquements de ces derniers \u00e0 l\u2019une quelconque de leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n

3.3 : Pour le cas o\u00f9 S.V.O.D et ses marques<\/strong> ex\u00e9cuterait les prestations comme sous-traitant du client, ce dernier s\u2019oblige \u00e0 fournir \u00e0 S.V.O.D et ses marques<\/strong> d\u00e8s l\u2019acceptation \u00e9crite des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es exactes du ma\u00eetre d\u2019ouvrage pour le compte duquel le client intervient.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 \u2013 CONDITIONS TARIFAIRES \u2013 CONDITIONS DE REGLEMENTS \u2013 INTERETS DE RETARD<\/u> <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le site examendadequation.com<\/strong> commercialise des services d\u2019assistance \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019examen d\u2019ad\u00e9quation (formulaires en ligne pour des clients abonn\u00e9s et des formations en pr\u00e9sentiel). Ce site est exclusivement destin\u00e9 aux entreprises, artisans, TPE, PME. Toutes les prestations sont tarif\u00e9es HT et la TVA en vigueur de 20% est appliqu\u00e9e sur toutes les transactions.<\/p>\n\n\n\n

4.1 : En raison de la diversit\u00e9 des prestations command\u00e9es, les prix pratiqu\u00e9s par S.V.O.D et ses marques<\/strong> sont d\u00e9termin\u00e9s, pour chaque commande, soit dans le cadre d’un devis pr\u00e9alable transmis au client, soit affich\u00e9s directement sur les fiches produits des services en ligne. Ces prix s\u2019entendent Hors Taxes. Pour les prestations de formations<\/strong>, sauf disposition contraire figurant dans les Conditions Particuli\u00e8res de S.V.O.D et ses marques<\/strong>, un acompte de 30% du montant total Hors Taxes du devis sera pay\u00e9 par le client \u00e0 la signature dudit devis et le solde sera payable par ch\u00e8que \u00e0 r\u00e9ception de la facture \u00e9lectronique \u00e9mise par S.V.O.D et ses marques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.2 : En cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, S.V.O.D et ses marques<\/strong> seront fond\u00e9es \u00e0 r\u00e9clamer au client, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable par lettre recommand\u00e9e AR, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales, pour chaque jour de retard, au montant Hors Taxes de ladite facture multipli\u00e9 par 1,5 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

4.3 : Lorsque le contrat porte sur la fourniture de marchandises ET AUTRES PRODUITS PHYSIQUES OU NUMERIQUES, ces derni\u00e8res restent la propri\u00e9t\u00e9 de S.V.O.D jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix et de ses accessoires (TVA, …) par le client. Le client informera les tiers de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4.4 : Concernant les services en ligne EXADEQ : Le r\u00e8glement est exigible en totalit\u00e9 lors de la validation de la commande<\/strong>, effectu\u00e9e depuis la page \u00ab Commander \u00bb du site internet.<\/p>\n\n\n\n

– Pour les paiement par virement bancaire : l\u2019acc\u00e8s aux services est ouvert \u00e0 r\u00e9ception et validation effective du r\u00e8glement sur notre compte bancaire.
– Pour les paiement par carte bancaire (CB) : l\u2019acc\u00e8s aux services est imm\u00e9diat apr\u00e8s confirmation du paiement.<\/p>\n\n\n\n

Cas particulier : pour les clients identifi\u00e9s comme \u00ab grands comptes \u00bb<\/strong>, un r\u00e8glement d\u00e9cal\u00e9 peut \u00eatre exceptionnellement accept\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable n\u00e9goci\u00e9. Dans ce cas, un acompte minimum de 30 % du montant total TTC est alors exigible \u00e0 la commande, mat\u00e9rialis\u00e9e par la r\u00e9ception du devis sign\u00e9, valid\u00e9 par le client, et seul le r\u00e8glement de l\u2019acompte donne acc\u00e8s aux services. Le solde de 70 % est payable selon les conditions convenues et mentionn\u00e9es sur le devis, le contrat, la facture.<\/p>\n\n\n\n

Cette modalit\u00e9 constitue une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de paiement comptant<\/strong> et ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s validation expresse par S.V.O.D.<\/p>\n\n\n\n

4.5 : Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 pour paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 \u2013 ANNULATION DE COMMANDE<\/u> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1 : Toute annulation de commande par le Client doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit (courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) aupr\u00e8s de S.V.O.D. En cas d\u2019annulation de la commande par le Client survenant dans les 15 jours calendaires pr\u00e9c\u00e9dant la date de la formation convenue<\/strong>, la commande sera obligatoirement et int\u00e9gralement factur\u00e9e<\/strong> au Client, frais de d\u00e9placement inclus<\/strong>. Les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre d’acompte resteront acquises \u00e0 S.V.O.D et le solde deviendra imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n\n\n\n

5.2\u00a0: Concernant les services en ligne EXADEQ, le Client peut demander \u00e0 tout moment la r\u00e9siliation de son abonnement depuis son espace client (page \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb). La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode annuelle en cours et emp\u00eache la proc\u00e9dure de renouvellement. Le Client conserve l\u2019acc\u00e8s au Service jusqu\u2019\u00e0 cette date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. L\u2019abonnement annuel souscrit reste int\u00e9gralement d\u00fb et les sommes vers\u00e9es ne font l\u2019objet d\u2019aucun remboursement, m\u00eame partiel.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 \u2013 RESPONSABILITE<\/u> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1 : S.V.O.D et ses marques<\/strong> sera responsable \u00e0 raison de tous dommages corporels ou mat\u00e9riels qu\u2019elle aura directement caus\u00e9s \u00e0 autrui et notamment aux biens du client ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s, ainsi que de tous d\u00e9g\u00e2ts ou pr\u00e9judices commis par son personnel ou par les personnes agissant pour son compte et r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019indemnisation des dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non est n\u00e9anmoins express\u00e9ment exclue du champ de la responsabilit\u00e9 de S.V.O.D  <\/strong>telle d\u00e9finie au paragraphe ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

6.2 : La responsabilit\u00e9 de S.V.O.D  <\/strong>ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e dans le cas o\u00f9 les marchandises livr\u00e9es seraient utilis\u00e9es ou stock\u00e9es par le client dans des conditions anormales, inadapt\u00e9es ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ou encore dans le cas o\u00f9 le dysfonctionnement ou la d\u00e9faillance trouveraient leur origine, m\u00eame partiellement, dans un comportement fautif du client.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE<\/u> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de S.V.O.D et ses marques<\/strong> ou rompre le contrat dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 surviendrait un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

On entend par cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en raison du caract\u00e8re impr\u00e9visible ou irr\u00e9sistible ou ext\u00e9rieur de cet \u00e9v\u00e9nement, ces trois crit\u00e8res \u00e9tant alternatifs tels que incendies, inondations, gr\u00e8ves des salari\u00e9s de S.V.O.D  <\/strong>ou de ses fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d\u2019\u00e9nergies, blocages des t\u00e9l\u00e9communications et des r\u00e9seaux informatiques, retards dans l\u2019intervention de prestataires ext\u00e9rieurs ainsi que tout autre \u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

EXADEQ\u00ae est une marque d\u00e9pos\u00e9e de S.V.O.D. Le site www.examendadequation.com<\/a> est la propri\u00e9t\u00e9 de S.V.O.D.<\/p>\n\n\n\n

S.V.O.D et ses marques, en particulier EXADEQ\u00ae, conserve, sauf disposition contraire figurant dans les conditions particuli\u00e8res de S.V.O.D la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019ensemble des cr\u00e9ations con\u00e7ues par elle pour les besoins de la r\u00e9alisation des prestations command\u00e9es par le client.<\/p>\n\n\n\n

Le design et les mod\u00e8les des rapports et formulaires EXADEQ\u00ae font partie int\u00e9grante de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de S.V.O.D. Toute copie ou repr\u00e9sentation, utilisation frauduleuse expose au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on puni en France par des amendes et condamnations allant jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 1 500 000 \u20ac de sanction p\u00e9cuniaire.<\/p>\n\n\n\n

S.V.O.D \u2013 EXADEQ\u00ae reste titulaire en tout \u00e9tat de cause de toute information, de tout concept, de toute sp\u00e9cification, de tout document et de tout objet ainsi que des titres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que du savoir-faire mis en \u0153uvre dans le cadre de la fourniture par S.V.O.D \u2013 EXADEQ\u00ae des produits et\/ou des prestations sous formes physiques de rapports et formulaires.<\/p>\n\n\n\n

En s\u2019abonnant \u00e0 la plateforme d\u2019assistance EXADEQ\u00ae, le client s\u2019abstient de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image de S.V.O.D \u2013 EXADEQ\u00ae, de ses marques et de ses produits et services.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9 \u2013<\/u><\/strong> REFERENCES CLIENTS :<\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

Le client autorise express\u00e9ment S.V.O.D \u00e0 faire mention du nom ou de la d\u00e9nomination sociale du client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence dans tous documents publicitaires et\/ou promotionnels r\u00e9alis\u00e9s par S.V.O.D sur quelque support que ce soit. S.V.O.D s\u2019abstiendra n\u00e9anmoins dans ce cadre de tous actes qui seraient susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la r\u00e9putation du client.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10 –<\/u><\/strong> NON-RENONCIATION :<\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

Il est convenu que si l\u2019une des parties devait s\u2019abstenir, ponctuellement ou p\u00e9riodiquement, de faire valoir l\u2019un quelconque des termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou d\u2019en imposer l\u2019application \u00e0 l\u2019autre partie, ceci ne serait pas r\u00e9put\u00e9 constituer une renonciation de la partie concern\u00e9e audits termes, ni les affecter de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11 – INT\u00c9GRALIT\u00c9 DU CONTRAT<\/u> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales refl\u00e8tent la totalit\u00e9 de l\u2019accord entre S.V.O.D et le client relativement \u00e0 son objet. Ni l\u2019une, ni l\u2019autre des parties ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019aucune modification des clauses de cet accord, pas plus que de se pr\u00e9tendre d\u00e9gag\u00e9e des obligations contractuelles mises \u00e0 sa charge, si ce n\u2019est d\u2019un commun accord et sous la forme d\u2019un document \u00e9crit sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET LITIGE<\/u> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutes nos ventes et prestations sont soumises \u00c0 la loi fran\u00e7aise. Tout litige relatif \u00c0 la formation ou \u00c0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat est de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce D\u2019EVREUX – France (27), que ce soit en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, qu\u2019il y ait appel en garantie ou pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent toutes les ventes et prestations physiques et intellectuelles accomplies par la soci\u00e9t\u00e9 S.V.O.D.…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"class_list":["post-6211","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Exadeq\u00ae<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux formulaires, abonnements et services propos\u00e9s sur le site EXADEQ\u00ae.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Exadeq\u00ae\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux formulaires, abonnements et services propos\u00e9s sur le site EXADEQ\u00ae.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Exadeq\u00ae\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-02T05:14:59+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/picto-cgv.png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Exadeq\u00ae\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/picto-cgv.png\",\"datePublished\":\"2026-03-15T15:38:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-02T05:14:59+00:00\",\"description\":\"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux formulaires, abonnements et services propos\u00e9s sur le site EXADEQ\u00ae.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/picto-cgv.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/picto-cgv.png\",\"width\":180,\"height\":180},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/conditions-generales-de-vente\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/\",\"name\":\"Examen d'ad\u00e9quation en ligne\",\"description\":\"Examen d'ad\u00e9quation en ligne\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/#organization\",\"name\":\"Examen d'ad\u00e9quation professionnel en ligne\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/cropped-logo-exadeq-registar.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/cropped-logo-exadeq-registar.png\",\"width\":222,\"height\":70,\"caption\":\"Examen d'ad\u00e9quation professionnel en ligne\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.imagimedia.fr\\\/examen-adequation\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Exadeq\u00ae","description":"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux formulaires, abonnements et services propos\u00e9s sur le site EXADEQ\u00ae.","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Exadeq\u00ae","og_description":"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux formulaires, abonnements et services propos\u00e9s sur le site EXADEQ\u00ae.","og_url":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/","og_site_name":"Exadeq\u00ae","article_modified_time":"2026-09-02T05:14:59+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/picto-cgv.png","type":"","width":"","height":""}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/","url":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/","name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Exadeq\u00ae","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/picto-cgv.png","datePublished":"2026-03-15T15:38:54+00:00","dateModified":"2026-09-02T05:14:59+00:00","description":"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux formulaires, abonnements et services propos\u00e9s sur le site EXADEQ\u00ae.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/picto-cgv.png","contentUrl":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/picto-cgv.png","width":180,"height":180},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/#website","url":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/","name":"Examen d'ad\u00e9quation en ligne","description":"Examen d'ad\u00e9quation en ligne","publisher":{"@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/#organization","name":"Examen d'ad\u00e9quation professionnel en ligne","url":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/cropped-logo-exadeq-registar.png","contentUrl":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/cropped-logo-exadeq-registar.png","width":222,"height":70,"caption":"Examen d'ad\u00e9quation professionnel en ligne"},"image":{"@id":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"gform-image-choice-sm":false,"gform-image-choice-md":false,"gform-image-choice-lg":false,"menu-24x24":false,"menu-36x36":false,"menu-48x48":false,"woocommerce_thumbnail":false,"woocommerce_single":false,"woocommerce_gallery_thumbnail":false},"uagb_author_info":{"display_name":"Antho-exadeq","author_link":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/author\/antho-exadeq\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"ARTICLE 1 – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent toutes les ventes et prestations physiques et intellectuelles accomplies par la soci\u00e9t\u00e9 S.V.O.D.…","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6211","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6211"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6211\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8136,"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6211\/revisions\/8136"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.imagimedia.fr\/examen-adequation\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6211"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}